Compte-rendu du conseil municipal du vendredi 3 mai 2013

Compte-rendu du conseil municipal du vendredi 3 mai  2013

(par Yvon Chéry, conseiller municipal)

Présentation

Le conseil municipal portait principalement sur la fermeture du commissariat de police. Le conseil devait réglementairement se prononcer pour ou contre la décision confirmée le 11 avril par le ministère de l’Intérieur. Un refus unanime aurait entraîné la saisie automatique du Conseil d’État, et donc le report de la décision pour plusieurs mois.

Dans une lettre ouverte aux élus, le syndicat Alliance-Police leur avait demandé d’aller jusqu’au bout de la démarche de refus. Le maire n’en a rien fait et a fait voter l’acceptation de la décision. Toute son équipe a voté pour, sans un mot, les yeux baissés. Toutes les oppositions ont voté contre. Donc, 28 pour, 5 contre.

Un citoyen qui s'aperçoit que tous les membres de la majorité votent selon la consigne la fermeture du commissariat.

C’est Dialogues à Gauche qui a mené l’opposition et l’argumentation. Les autres ont suivi. Chacun y est allé de sa demande pour que le maire revienne sur sa position, mais en vain. Il s’est obstiné, a proféré à notre encontre quelques compliments du style « menteur », pour finir par accuser le syndicat Alliance d’être responsable de la fermeture du commissariat. Le monde à l’envers.

J’ai alors annoncé qu’après le vote, je quitterais la séance pour ne pas cautionner cette attaque indigne.  Une large majorité du public (dont plusieurs policiers outrés) a fait de même.

Ce que Yvon a failli faire quand Monsieur le Sénateur-Maire, premier magistrat de la ville, annonce que les syndicats ont la responsabilité de la fermeture du commissariat.

Depuis le conseil, le 8 mai, la NR a publié un communiqué d’Alliance faisant état de 16 mails envoyés au maire depuis le 28 septembre, et restés sans réponse.

Déclaration de Dialogues à Gauche

« Pour la quatrième fois depuis le 5 novembre, nous abordons la question de la fermeture du commissariat et vous souhaitez, M. le maire, que ce soit la dernière, puisque vous proposez au conseil municipal de prendre acte de la décision de fermeture confirmée par le ministre. Je ne suis d’accord ni avec la décision du ministre ni avec votre proposition de vote. Je m’en explique.

 Je vais laisser volontairement de côté le coût financier de cette opération de substitution police/gendarmerie. En m’appuyant sur le rapport de la Cour des Comptes de 2011, j’avais montré, lors du conseil du 22 février, ce qu’il en est.

Je passe donc directement du coût de l’opération au résultat qu’on peut en attendre, à son efficacité supposée. Le premier point, qui frappe depuis le début, dans la présentation officielle de ce dossier, que ce soit dans les médias ou au conseil municipal, par le préfet ou par vous, M. le maire, c’est la constante manipulation des chiffres. La présente délibération reprend sans retenue le tour de passe-passe qui consiste à additionner ce qui ne s’additionne pas, afin de transformer les soustractions en additions. Le vocabulaire choisi ne changera rien à l’affaire. Ainsi, les 34 postes créés ne sont pas en « sus des 24 militaires de la compagnie déjà installés route d’Orléans », puisque les 24 en question travaillent sur tout le sud du département, de Montrichard à Lamotte, et non pas sur la ville de Romorantin. Et qu’en est-il des 34 ?

Première remarque : seront-ils 34 ou 31 comme annoncé dans la lettre de Manuel Valls ? Deuxièmement, sur les 31 ou 34, chacun sait que 25 seulement, à travers la brigade territoriale, travailleront spécifiquement sur la ville ; les 9 autres, s’ils sont 9 (8 pour le PSIG et 1 pour la brigade de recherches) travailleront comme les 24 autres sur tout le sud du département.

J’ajoute à ce chapitre comptabilité que les effectifs réels de la gendarmerie ne correspondent pas toujours aux effectifs théoriques annoncés. Ainsi par exemple, les 12 actuels du PSIG ne sont dans les faits que 10 : deux postes ne sont pas pourvus ! En résumé, des effectifs incertains (31 ou 34 ?), dans lesquels on mélange ce qui ne peut l’être, de toute façon inférieurs à la réalité actuelle (48 policiers) et qui seront peut-être des effectifs théoriques et non réels …

Je suis stupéfait depuis le début de cette présentation volontairement erronée des chiffres. Heureusement que mes collègues professeurs de mathématiques n’enseignent pas cette arithmétique-là dans les écoles de France !

J’en viens au service escompté avec ces effectifs moindres. Bien sûr, il ne s’agit en rien de critiquer la gendarmerie ni de jouer les uns contre les autres. Gendarmerie comme police font admirablement leur travail ; elles ont seulement des domaines d’intervention différents, des règles de fonctionnement différentes, une culture différente.

Ainsi, j’invite les membres du conseil à prendre avec précaution et sans naïveté la phrase de la délibération selon laquelle « la couverture sécuritaire sera assurée dans les mêmes conditions ».

Plusieurs questions se posent en effet :

1.       Qu’en sera-t-il, à effectif moindre, des patrouilles de nuit quotidiennes sur la ville ?

Quelques études concernant les villes ayant déjà connu le transfert, montrent qu’après 6 à 12 mois pendant lesquels il faut bien rassurer la population sur la viabilité du transfert, la fréquence des patrouilles baisse fortement.

2.       Qu’en sera-t-il de l’accueil de nuit ?

La lettre du ministre confirme qu’il sera assuré, mais ne prend aucun engagement sur les modalités de cet accueil. Comment être sûr alors qu’on échappera au système dérisoire, mis en place ailleurs, dit du « planton couchant », soit une personne qui dort sur place, gère le plus simple et le plus urgent, et demande dans la plupart des cas aux personnes de revenir le lendemain ?

3.      Quels seront les délais de traitement des plaintes avec un gendarme affecté à la brigade de recherches pour 17 000 habitants, contre 6 policiers actuellement ? Rappelons l’excellent taux d’élucidation à mettre au crédit du commissariat. C’est une curieuse conception de la méritocratie républicaine de « remercier les gens » au moment même où leur travail est le plus reconnu.

4.      Il faut aussi informer les Romorantinais que la main-courante n’existe pas en gendarmerie ; ce qui veut dire concrètement pas d’enregistrement écrit de faits comme les litiges commerciaux, la non présentation d’enfants suite à séparation, les différends de voisinage etc.

5.      Et pour compenser, comptez-vous embaucher à terme d’autres policiers municipaux, rétribuer en heures supplémentaires ceux qui existent déjà, c’est-à dire combler le déficit de l’État par le recours aux finances locales ?

Il y a donc de sérieux doutes à avoir sur le maintien du niveau de sécurité après transfert, pour les deux raisons que j’ai mises en avant : en raison des effectifs si l’on veut bien compter normalement, et en raison des différences dans la nature et l’organisation des missions des uns et des autres. Ces doutes sont souvent devenus réalité dans les villes qui ont déjà connu le remplacement de la police par la gendarmerie. La presse que j’ai consultée en a donné des exemples. Je n’en donne qu’un : à Guingamp, l’accueil de nuit a été arrêté au bout de 6 mois.

Ces doutes, aujourd’hui, d’autres municipalités concernées parla vague actuelle de fermetures, les prennent au sérieux, preuve sans doute qu’ils sont fondés.

Ainsi, à Saint Gaudens, la lutte solidaire de tous les élus : mairie, député, sénateur, président du conseil général, a abouti à l’annulation de la décision de fermeture. Je vous rappelle que, dès le début, le sénateur PS a déclaré que la fermeture n’était pas négociable et qu’il fallait s’y opposer sans discuter. On voit bien la différence de stratégie avec ce qui a prévalu ici.

A Thouars, devant la solidarité des élus, la décision a été reportée.

A Castelnaudary, où la décision est maintenue, le maire PS de la ville a rendu sa carte après 30 ans d’adhésion.

A Dinan, les policiers soutenus par les élus, continuent de refuser la décision en refusant de prendre les fiches de vœux.

Il est peu probable que dans ces villes il y ait eu d’excellentes raisons de refuser la fermeture des commissariats, et ici d’excellentes raisons de l’accepter.

Il serait dommageable d’affaiblir le front du refus, en n’y apportant pas notre contribution car, qui sait si le ministre, à condition que ce front s’élargisse, ne sera pas au final contraint politiquement de revoir sa copie pour l’ensemble des commissariats ?

Il serait également dommageable d’envoyer comme signe à l’État qu’en matière de suppression et de restructuration des services publics, à Romorantin, on peut y aller ! On peut alors craindre que la sous-préfecture ne suive bientôt, après d’autres services depuis 10 ans.

C’est donc au nom de la raison, avec la conviction de défendre l’intérêt général et de parler pour les plus de 4 000 Romorantinais qui ont plébiscité le commissariat en signant la pétition, que je demande que la délibération proposée soit modifiée dans le sens du refus de la décision ministérielle, et qu’ainsi nous allions jusqu’au bout de notre démarche d’opposition initiée par le vote unanime du 5 novembre 2012, en renvoyant la décision vers le Conseil d’État.

Et comme je n’ai qu’un espoir mesuré d’être entendu, je m’adresse pour finir à vous, conseillers municipaux de la majorité, vous qui avez manifesté plusieurs fois avec les policiers et avec la population, je vous demande de voter en conscience, et non selon la consigne. »

PS : aucune réponse sérieuse n’a été donnée aux questions posées dans cette intervention. Le maire a lu la liste des missions de la gendarmerie.

Quand les gendarmes auront à faire toute la liste de ce que Monsieur le Sénateur-Maire, premier magistrat de la ville, a énuméré.

 Illustrations choisies par A. Stedransky